Location: le diagnostic gaz et électricité obligatoire à partir du 01 juillet 2017

Dès Juillet 2017, les propriétaires bailleurs devront fournir à leurs locataires un diagnostic concernant les installations de gaz et d'électricité.

En effet, la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l' Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) introduit une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieur d'électricité et de gaz du logement.

Les bailleurs devront joindre au dossier de diagnostic technique un état de l'installation intérieure de gaz et/ou d'électricité si celle ci a plus de 15 ans. Ils seront valables 6 ans contre 3 ans pour les diagnostics gaz et électricité pour la vente.

L'entrée en vigeur de ces nouveaux diagnostics se fera en 2 temps à l' occasion de la signature des nouveaux contrats de location ou de leur renouvellement:

- à partir du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975

- à partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements