LOI ALUR - Le Diagnostic Technique Global (DTG)

A compter du 1er janvier 2017, la loi ALUR impose la réalisation d'un Diagnostic Technique Global (DTG) des copropriétés sous certaines conditions. Ce nouveau diagnostic, a pour objectif de donner aux copropriétaires un état général de l'immeuble et d'établir un plan pluriannuel des travaux. 

Les immeubles concernés sont:

- les immeubles de plus de 10 ans et qui font l'objet d'une mise en copropriété,

- les immeubles qui font l'objet d'une procédure pour insalubrité et dans le cas où l'administration aura demandé au syndic de faire réaliser le DTG,

- Sur décision votée à la majorité simple des copropriétaires

A partir du 1er janvier 2017, le syndicat des copropriétaires de tout immeuble a l'obligation d'organiser un vote pour se prononcer sur la question de faire réaliser un DTG.